Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le :
11/07/2025
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2025
Source : www.notretemps.comLa déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité... Lire la suite
Historique
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Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve e...Source : www.lemag-juridique.com -
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit immobilier
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...Source : www.lemag-juridique.com -
Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et...Source : efl.businesscomm.fr -
Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...Source : www.lemag-juridique.com -
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...Source : www.notretemps.com
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Affaire Bétharram : comment réagir quand son enfant se confie sur des violences de l’équipe éducative ?
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La révélation d’une violence subie par un enfant, de la part d’un professeur...Source : www.doctissimo.fr -
Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adop...Source : www.lemag-juridique.com -
Discriminations au travail -Du nouveau pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d'adoption | Service-Public.fr
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
La loi publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025 vise à protéger d'éven...Source : www.service-public.fr -
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit immobilier
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...Source : www.actu-juridique.fr -
Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature...Source : www.lemag-juridique.com -
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...Source : www.lemag-juridique.com -
Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...Source : www.lemag-juridique.com -
Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
A l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l’artisan...Source : www.jss.fr -
Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être...Source : edito.seloger.com