Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Publié le :
26/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence, dès lors que le prix est clairement identifié. Lire la suite
Historique
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Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration
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Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis n...Source : www.efl.fr -
Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer un...Source : www.capital.fr -
Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Employeurs
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Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?
Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Salariés
Mon salarié m’a indiqué par SMS qu'il ne reviendrait plus travailler, est-ce...Source : www.lci.fr -
Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de...Source : www.flash-immo.fr -
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...Source : www.efl.fr -
Immobilier : l'indivisaire qui gère a droit à une rémunération
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot
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L’entretien annuel d’évaluation des salariés est un moment important pour le...Source : www.editions-tissot.fr -
Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectu...Source : edito.seloger.com -
Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participatio...Source : www.gerantdesarl.com -
Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vo...Source : www.liberation.fr -
Visite médicale de fin de carrière : qui sont les travailleurs concernés et comment se déroule-t-elle ? - Actualité ELEGIA
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Salariés
Depuis le 1er octobre 2021, les travailleurs qui ont bénéficié d’un suivi méd...Source : www.elegia.fr