Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Publié le :
28/06/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLe bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous renseigne la Cour dans le présent arrêt. Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Copropriété
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Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
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L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
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Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
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Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
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Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
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La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
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Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
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