Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
Publié le :
06/10/2021
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comDans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise devraient bientôt être élargis. Des mesures qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2022. Lire la suite
Historique
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L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifiq...Source : www.efl.fr -
Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
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Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...Source : www.batiactu.com -
Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle
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Depuis le 27 septembre 2021, les personnes vulnérables ne sont indemnisées au...Source : www.efl.fr -
Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
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Le délai de rétractation du compromis de vente : 10 jours pour changer d'avis
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Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
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Cession de parts de SCI à titre gratuit : pourquoi et comment ?
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Découvrez les étapes et formalités de cession de parts de SCI à titre gratuit...Source : independant.io -
Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Copropriété
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Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Salariés
Vos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égal...Source : www.editions-tissot.fr -
Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les...Source : www.labase-lextenso.fr -
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de...Source : www.service-public.fr -
L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...Source : www.efl.fr -
Gérer mes biens immobiliers : voici à quoi sert le nouvel outil du fisc
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Depuis le début du mois d’août, un nouveau service en ligne dédié aux proprié...Source : www.capital.fr -
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Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régi...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Employeurs
Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du march...Source : www.efl.fr