Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Publié le :
15/07/2021
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07
2021
Source : www.efl.frLe fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas reconstruire à l’identique... Lire la suite
Historique
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Diagnostic Obligatoire Location : Quel diagnostic nécessaire à la location ?
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Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021Droit du travail - Salariés
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Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié san...Source : www.efl.fr
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Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021Droit du travail - Employeurs
L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui ve...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
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