Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
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12/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
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Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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