Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie
Publié le :
23/02/2022
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Source : fiscalonline.comLa Cour de Cassation vient de rappeler, s’agissant de l’exonération Dutreil de l’article 787 C du CGI, que si l’inscription des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels (liquidités) au bilan en font présumer le caractère affecté à l’exploitation de l’entreprise, l’administration a la faculté de rapporter la preuve qu’ils ne sont pas nécessairement et effectivement affectés à celle-ci. Lire la suite
Historique
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Paiement fractionné des droits de succession
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Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements
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Changement de régime matrimonial
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Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...Source : www.aurep.com -
Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La Cour de Cassation vient de rappeler, s’agissant de l’exonération Dutreil d...Source : fiscalonline.com
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Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
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Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
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Acheter une résidence secondaire en copropriété : comment ça passe ?
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
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Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...Source : www.efl.fr -
Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
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Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés
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