Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
Publié le :
14/02/2025
14
février
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2025
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice... Lire la suite
Historique
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Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
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Arrêt maladie suspect : tout savoir sur la contre-visite médicale patronale
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
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En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile...Source : www.lemag-juridique.com -
Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe s...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
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Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Par l'adoption en première lecture, mardi, de la proposition de loi "visant à...Source : www.france24.com -
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La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...Source : www.lemag-juridique.com -
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