Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
Publié le :
07/10/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frL’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic... Lire la suite
Historique
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Monétisation des jours de congés payés et de repos : l’URSSAF modifie sa position sur le régime social
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Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
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Occupation du domicile à des fins professionnelles : le salarié peut prétendre à une indemnisation
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Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
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La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
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Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
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Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
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Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Covid-19 : Un salarié peut-il s’absenter pour garder son enfant scolarisé placé en septaine ?
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Depuis la rentrée scolaire, la multiplication des cas de suspicion de Covid-1...Source : www.efl.fr -
Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur
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LBO : comprendre ce mécanisme de rachat d'entreprise
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Le « Leveraged By Out » est une technique de rachat d'entreprise qui repose m...Source : www.ideal-investisseur.fr -
TPE et PME : l’URSSAF avance 13 milliards d’euros pour la trésorerie
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
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Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bât...Source : www.lagazettedescommunes.com