La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Publié le :
03/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »... Lire la suite
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Fiscalité : transmettre son exploitation agricole à moindre coût
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Travail temporaire : imputation du coût des AT/MP
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
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Comment les salariés et leurs représentants pourront-ils circuler pendant les JO ?
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
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Arrêt maladie : modalités de la contre-visite
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Euro 2024 et JO de Paris : un risque accru de violences conjugales ?
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
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La donation-partage : avantages et inconvénients
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Exonération des cotisations patronales en ZFRR
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
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