La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
Publié le :
13/07/2023
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07
2023
Source : www.efl.frLa consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernier et vaut révocation tacite d’un autre également au profit de ce frère... Lire la suite
Historique
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L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
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Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
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Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
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Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompag...Source : www.lemag-juridique.com -
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