L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
Publié le :
09/02/2021
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Source : www.efl.frLe rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjudice... Lire la suite
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Salariés, entreprises, quel rôle pour le droit du travail ?
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Covid-19 : les mesures de report ou d'ajustement des échéances Urssaf sont reconduites en février
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Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
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