L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
Publié le :
30/08/2022
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2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. Dans le contexte actuel de forte inflation due notamment à la guerre en Ukraine, les pouvoirs publics entendent protéger les entreprises contre les hausses importantes de loyers qu’elles ne manqueraient pas de subir. Lire la suite
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Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies
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Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
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Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés
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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
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La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
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