Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière
Publié le :
10/04/2023
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En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l’attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés... Lire la suite
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
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Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
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Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
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