Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
Publié le :
22/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès »... Lire la suite
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Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
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Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...Source : www.actu-environnement.com -
Calcul et notification des effectifs
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
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Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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