Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression
Publié le :
12/07/2021
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juillet
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07
2021
Source : www.lexbase.frLe fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur certains contenus publiés par des tiers sur le site internet du réseau social Facebook constitue une violation de l’article 10 de la CESDH... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
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Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
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