L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Publié le :
15/09/2021
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2021
Source : www.efl.frUn enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le seul nom du père a été dressé conformément à la loi étrangère, sans … Lire la suite
Historique
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La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
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Comment fonctionne le droit de retrait ?
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Se lancer dans un projet de création de maison
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Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
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L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021(NPU) Droit de la famille
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Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
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Congé hospitalisation du nouveau-né : la CPAM rappelle et précise le régime actuel
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
La CPAM diffuse une circulaire au sein de laquelle sont apportées plusieurs p...Source : www.legisocial.fr -
Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021Droit du travail - Employeurs
Les cas de contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination con...Source : www.legisocial.fr -
Pas besoin de passe sanitaire pour consulter le médecin du travail
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A l'occasion de l'une des dernières mises à jour du Questions-réponses sur la...Source : www.efl.fr -
La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la gar...Source : www.efl.fr -
L’Urssaf : bilan 2020 de la lutte contre le travail dissimulé
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
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SCI : la vente de l’immeuble emporte t’elle la dissolution de la société ?
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Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision...Source : www.efl.fr -
Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit du travail - Employeurs
Juste après l’extension du pass sanitaire aux salariés de certains établissem...Source : www.editions-tissot.fr -
L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
En même temps que le loyer, le locataire doit s'acquitter de charges dites ré...Source : www.pap.fr