Les juges doivent vérifier que les travaux contestés sont conformes à la destination de l’immeubl
Publié le :
02/12/2020
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Source : www.efl.frL’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble n’est régulière que si ces travaux sont conformes à la destination de l’immeuble, ce qu’il appartient au juge de vérifier... Lire la suite
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Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
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Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
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Licenciement : que désignent les dommages et intérêts ? Sont-ils imposables ?
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés
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Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs
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Règlement intérieur : quelles clauses relatives à l’apparence physique peuvent être introduites ?
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Salariés
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URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte
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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
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Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
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