L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le :
26/05/2022
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Source : www.efl.frLa condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction légale n’était pas en vigueur. Lire la suite
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Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022Droit du travail - Salariés
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Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
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