L’imputation en assiette des legs en usufruit
Publié le :
11/08/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLa Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette. Cette solution logique est justifiée par le fait que la réserve doit revenir en pleine propriété aux enfants, sauf le cas d’un conjoint survivant... Lire la suite
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés
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La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
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