Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne
Publié le :
20/01/2021
20
janvier
janv.
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2021
Source : www.efl.frLa Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié d’accepter l’application à son contrat de travail des stipulations d’un accord de mobilité interne, après avoir confirmé qu’une réorganisation sans réduction d’effectifs constitue une mesure collective d’organisation courante... Lire la suite
Historique
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Circonstances heureuses ou tragiques : le Code du travail permet aux salariés...Source : www.dossierfamilial.com -
L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit immobilier / Copropriété
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L’employeur peut-il unilatéralement décider de ne procéder à des réunions du CSE que par visioconférence sur toute l’année 2021 ?
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit du travail - Employeurs
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Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées
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Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie
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Frais de trajet des salariés : le forfait mobilités durables passe à 500 €
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Employeurs
A peine entré en vigueur (mai 2020), le forfait mobilités durables est déjà a...Source : www.gerantdesarl.com -
Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le conten...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Proposition de loi santé au travail : une deuxième manche pour les partenaires sociaux ?
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
Que pensent les partenaires sociaux de la proposition de loi sur la santé au...Source : www.elegia.fr -
Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La première action de groupe en discrimination a été rejetée par le juge judiciaire
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Salariés
La première action de groupe en discrimination, engagée par la CGT, a été rej...Source : www.legisocial.fr -
Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un...Source : www.weka.fr -
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Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère...Source : www.efl.fr
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Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est...Source : www.labase-lextenso.fr -
Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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