Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frSi le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l'utilise dans une logique d'intimidation de son employeur. L'arrêt de la Cour de cassation constitue une illustration de l'abus de … Lire la suite
Historique
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L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
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Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
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Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fond...Source : www.efl.fr
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L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
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La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur...Source : www.efl.fr -
TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...Source : www.legifiscal.fr -
Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
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Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques
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Le ministre chargé de la Ville et du Logement rappelle les mesures spécifique...Source : www.actu-juridique.fr -
Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
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