Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !

Historique

• L’apprentissage et la formation professionnelle dans le viseur de la Cour des comptes
  Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans un rapport présenté hier, la Cour des comptes propose plusieurs pistes d...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
  Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
  Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés...
  Source : www.service-public.fr
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• Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
  Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Employeurs
  
  Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handica...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelles nouveautés pour les contributions d'assurance chômage en 2025 ?
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 et ses textes associés...
  Source : www.efl.fr
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• Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission d’entreprise : le défi du vieillissement des dirigeants
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Face au vieillissement des dirigeants, la transmission des entreprises devien...
  Source : viralmag.fr
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• Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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