Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Publié le :
24/03/2021
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Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui constitue la décision de redressement... Lire la suite
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La coordination internationale en matière de retraites
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Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi
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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
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Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?
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Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
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Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
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Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
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CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le caractère personnel du mandat de syndic interdit qu’il soit transmis, sans...Source : www.efl.fr -
Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit immobilier
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Maladie : le salarié qui ne transmet pas son arrêt de travail peut-il être licencié ? | Éditions Tissot
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Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
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Que devient votre épargne salariale en cas de départ de la société ?
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La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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