Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Publié le :
29/04/2021
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2021
Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui constitue la décision de redressement, fait obstacle à la demande de remboursement, formée en application du premier, des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales faisant l’objet du redressement... Lire la suite
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Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
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Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?
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Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours
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Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
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Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
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