Remise sur les majorations dues à l’URSSAF : la preuve d’un événement irrésistible et extérieur est requise
Publié le :
05/08/2020
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Les conditions de remise des majorations de retard par l’Urssaf diffèrent selon le type de majoration?: si le retard de paiement des cotisations excède 30 jours, la majoration complémentaire (loyer de l’argent) ne peut être remise qu'en cas d'événement présentant un caractère irrésistible et extérieur alors que la survenance d’un tel événement n’est pas exigée pour la remise de la majoration principale... Lire la suite
Historique
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Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er septembre 2020
Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020Droit du travail - Employeurs
Pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020, le taux de co...Source : www.editions-tissot.fr -
Port du masque en entreprise : vos droits et obligations
Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020Droit du travail - Salariés
Obligatoire à compter du 1er septembre dans toutes les entreprises françaises...Source : www.capital.fr -
Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain d...Source : www.cridon-ne.org -
Déclaration en DSN des travailleurs handicapés : nouvelles modalités pour 2021
Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
Le site de la DSN actualise, en date du 23/06/2020, ses informations concerna...Source : www.legisocial.fr -
Jour férié du 15 août le samedi : quel impact sur le décompte des congés payés ?
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit du travail - Employeurs
Le 15 août, jour férié, est un samedi cette année. A ce moment-là, des salari...Source : www.editions-tissot.fr -
Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Canicule : que dit le droit du travail ?
Publié le : 18/08/2020 18 août août 08 2020Droit du travail - Salariés
Il n’y a aucune température définie dans la loi à partir de laquelle il est i...Source : www.pourquoidocteur.fr -
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le mineur associé d'une société civile
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La présence d’un mineur dans une société civile facilite tout d’abord la gest...Source : www.patrimoine24.com -
Remise sur les majorations dues à l’URSSAF : la preuve d’un événement irrésistible et extérieur est requise
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
Les conditions de remise des majorations de retard par l’Urssaf diffèrent sel...Source : www.efl.fr
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Rapport de la Cour des comptes sur la gouvernance nationale de la protection de l'enfance
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La protection de l'enfance concerne plus de 300 000 mineurs, dont la moitié p...Source : www.ccomptes.fr -
Port du masque obligatoire : quid des entreprises ?
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit du travail - Employeurs
On le sait depuis jeudi, le port du masque devient obligatoire dans les lieux...Source : www.helloworkplace.fr -
Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Cinq choses à connaître sur l’absence injustifiée au travail
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit du travail - Salariés
Difficultés familiales, désir de prolongation de congés, baisse de motivation...Source : www.cnews.fr