Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs après le prononcé de la réception des travaux : quels en sont les contours ?
Publié le :
03/02/2021
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Source : www.marchespublicspme.comLe prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi lesquelles la garantie biennale et celle décennale. La responsabilité de ces types de garanties incombe bien souvent au maître d’ouvrage dans le cas où la réception des travaux a été faite sans réserve... Lire la suite
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Salariés, entreprises, quel rôle pour le droit du travail ?
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Covid-19 : les mesures de report ou d'ajustement des échéances Urssaf sont reconduites en février
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Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Un amendement pour protéger les enfants intersexes
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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