Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
Publié le :
24/04/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frA l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente conclues sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 et refuse de moduler les effets de son revirement au profit du promettant qui s’est rétracté... Lire la suite
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« La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »
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Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
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Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
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Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
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En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continu...Source : efl.businesscomm.fr -
Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
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Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
A l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
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L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif im...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
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La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...Source : www.lemag-juridique.com