Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Publié le :
11/10/2022
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Source : www.aurep.comDes époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a notifié à une SARL, dont son épouse était la gérante, son intention d'être personnellement associé à hauteur de la moitié des parts sociales correspondant à l'apport que cette dernière avait effectué... Lire la suite
Historique
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Contestation de la contrainte de l’URSSAF
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction ap...Source : www.actu-juridique.fr -
Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La mission de suivi sur la transmission d'entreprise du palais du Luxembourg...Source : www.lesechos.fr -
Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Employeurs
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été...Source : www.actu-juridique.fr -
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de bie...Source : www.lagazettedescommunes.com -
GPA et retrait de l'autorité parentale
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décis...Source : www.lemag-juridique.com -
Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Salariés
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement...Source : www.editions-legislatives.fr -
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des con...Source : www.efl.fr -
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...Source : www.efl.fr -
Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs...Source : www.aurep.com -
Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...Source : www.actu-juridique.fr -
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemn...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...Source : www.aurep.com
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Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Employeurs
Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées...Source : www.efl.fr -
Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !
Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Salariés
Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps part...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, v...Source : www.flf.fr