Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Publié le :
27/04/2021
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2021
Source : www.lavieimmo.comUne entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son bail ainsi que son expulsion... Lire la suite
Historique
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Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
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La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
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Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des f...Source : www.actu-juridique.fr -
L'action en justice d'un employé d'immeuble contre le syndic est irrecevable
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L'action prud'homale du salarié de la copropriété doit être intentée contre s...Source : www.efl.fr -
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?
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Rupture période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?
Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021Droit du travail - Salariés
Au cours de la période d'essai, le salarié ou l'employeur peut rompre libreme...Source : www.juritravail.com -
Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, l...Source : www.lemoniteur.fr -
Covid-19 : prise en charge des soins des Français de retour définitif de l’étranger en France
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Les expatriés qui reviennent résider en France sans exercer une activité prof...Source : www.ameli.fr -
De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
En 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs dizaines de vil...Source : www.pap.fr -
Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
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Licenciement pour absence prolongée : 6 mois pour remplacer une directrice est un délai raisonnable
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Un délai de 6 mois entre le licenciement d’une directrice d’association absen...Source : www.efl.fr -
Chômage partiel 2021 : les règles actuelles maintenues en mai
Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021Droit du travail - Salariés
Interrogée du micro de Cnews ce jeudi matin, la ministre du Travail, Elisabet...Source : www.linternaute.com -
Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le "tour d'échelle", à savoir la possibilité de passer par le terrain du vois...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
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L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, opposable au 1er avril 2021
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
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