Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?
Publié le :
31/08/2022
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Source : www.pleinevie.frSeule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme héritier privilégié de premier ordre. La mention figurant sur l'acte de naissance suffit à prouver sa filiation avec le parent défunt. Lire la suite
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
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Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
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Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit du travail - Salariés
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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
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