Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
Publié le :
27/03/2023
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La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et contributions alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu... Lire la suite
Historique
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
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Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment réussir sa transmission d'entreprise ?
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
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Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
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Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
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Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
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Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour...Source : www.lemag-juridique.com -
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
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Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...Source : www.labase-lextenso.fr -
Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
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Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
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