Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Publié le :
04/11/2021
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Source : www.lci.frSi vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale. Lire la suite
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Simplification du transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel à une société
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Location meublée ou vide, quelles différences ?
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Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
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Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
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Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
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Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
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