Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Publié le :
19/12/2022
19
décembre
déc.
12
2022
Source : www.efl.frAprès le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique... Lire la suite
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Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
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