Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Publié le :
24/06/2020
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Source : www.efl.frLe partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas être désigné en justice afin de consentir à un tel acte. En outre, dans un partage judiciaire, c’est le tribunal qui doit homologuer l’acte, sauf abandon de la voie judiciaire par les parties... Lire la suite
Historique
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Parité femmes - hommes sur les listes de candidats au CSE : la construction jurisprudentielle se poursuit
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Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
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Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
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Crise sanitaire et perte de rémunération : une monétisation des jours de congés est possible
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Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par dona...Source : www.efl.fr -
Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Mise au placard et harcèlement moral : zoom sur le « bore out »
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit du travail - Salariés
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Prouver et réparer des désordres de construction
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »
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Résidence alternée en cas de violences conjugales
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Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit du travail - Employeurs
Le 05 juillet 2018, une société a invité les organisations syndicales représe...Source : www.lepetitjuriste.fr