Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Publié le :
28/02/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frUne société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
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Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...Source : www.efl.fr -
Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
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Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
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Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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