Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Publié le :
21/02/2023
21
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPlacée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le biais du liquidateur judiciaire, un ensemble immobilier à une communauté de communes... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
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Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...Source : www.efl.fr -
Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
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Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
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Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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