Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Publié le :
31/03/2021
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Source : droit-des-affaires.efe.frPar un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administrative... Lire la suite
Historique
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Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...Source : www.lavieimmo.com -
Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...Source : www.labase-lextenso.fr -
Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...Source : www.efl.fr -
Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
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Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...Source : www.capital.fr -
Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Baux commerciaux
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Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...Source : business.lesechos.fr -
Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit commercial / Baux commerciaux
A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...Source : www.lemonde.fr -
Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en fa...Source : www.efl.fr -
Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit commercial / Baux commerciaux
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