Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Publié le :
04/04/2023
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2023
Source : www.efl.frUne augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour erreur du locataire sur ses qualités substantielles, faute d'éléments pour apprécier le vice lors de la conclusion du bail... Lire la suite
Historique
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
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Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
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Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
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Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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