Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve
Publié le :
02/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel... Lire la suite
Historique
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Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
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Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
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Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 864 € par mois en 2024
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Préjudice d’anxiété en cas d’exposition à l’amiante : quelle spécificité ?
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Si le droit de la responsabilité civile réserve un régime spécifique au préju...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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