Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le :
17/08/2022
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Source : www.service-public.frÀ partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, pour lesquels aucune hausse ne pourra être appliquée. Lire la suite
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Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
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Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés
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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
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