L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
Publié le :
12/03/2020
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Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transmet à l'organisme le rapport de contrôle faisant état des échanges entre les parties.... Lire la suite
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La charte du cotisant URSSAF actualisée pour tenir compte du droit à l’erreur
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Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
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Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
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Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
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Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Les deux premières étapes d'une cession d'exploitation réussie
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Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit immobilier / Copropriété
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