Action en paiement des salaires après une déclaration d’inaptitude : quel point de départ du délai de prescription ?
Publié le :
29/05/2024
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L’article L. 1226-4 du Code du travail impose à l’employeur de verser une indemnité de salaire correspondant à l’emploi du salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise... Lire la suite
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Smic horaire : le Premier ministre annonce une revalorisation au 1er novembre 2024
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Arrêts de travail pour raisons de santé : un rapport préconise de durcir les règles pour les agents
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Fonction publique d’État : les modalités des congés de longue maladie et de grave maladie évoluent
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Gestation ou procréation pour autrui : droit aux IJSS
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Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent
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Les droits à retraite ne sont ouverts qu’aux salariés dont le contrat de travail est rompu
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Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
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