Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’Urssaf pour opérer un redressement n’ont pas été obtenus auprès de … Lire la suite

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Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

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