Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement
Publié le :
12/06/2024
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L’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, subordonne le service de l’indemnité journalière à plusieurs obligations, notamment celle pour la victime de s’abstenir de toute activité non autorisée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
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Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...Source : www.actu-juridique.fr -
Nouveauté pour les élections du CSE : l'employeur doit intégrer des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le PAP
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Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
L’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue de...Source : www.lemag-juridique.com
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...Source : www.service-public.fr