Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Publié le :
25/11/2020
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2020
Source : leparticulier.lefigaro.frLe décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, le conjoint survivant peut vendre les titres inscrits dans le PEA du défunt, sans qu’aucune formalité ne soit à remplir... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
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Il est enfin possible de transiger avec l’Urssaf
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Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
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Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
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Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
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