Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties

Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative... Lire la suite

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Au 1er septembre 2023, Me Amélie TINTILLIER, qui a exercé dans le cabinet CAMBON -SAINT PRIX – TINTILLER, rejoint CAD AVOCATS. Vous pouvez désormais la joindre au 05.65.35.07.56 et par mail à cab111@cadavocats.fr, ou encore sur ses précédentes coordonnées qui sont encore opérationnelles.

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