JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés

Historique

• Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Santé -Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Le ministère du Travail rappelle les précautions que l'employeur doit prendre...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’a...
  Source : www.efl.fr
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• Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 15 novem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20 % au 1er janvier 2024
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour la première fois depuis 2017, le taux de la cotisation AGS augmente. A c...
  Source : www.efl.fr
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• Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le décret du 23 novembre 2023 ouvre temporairement, et sous conditions, à cer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne f...
  Source : www.efl.fr
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• Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recevabilité de l’action en contestation de paternité
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Toute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, b...
  Source : www.service-public.fr
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• Prescription de l’action récursoire du constructeur
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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