Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles
Publié le :
16/12/2020
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décembre
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2020
Source : www.efl.frL'administration confirme le caractère déductible, pour le calcul du résultat imposable, des droits de mutation frappant la transmission à titre gratuit d'entreprises individuelles si les éléments transmis sont affectés par nature à l'exercice de la profession... Lire la suite
Historique
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Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
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Gestation pour autrui et filiation
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020(NPU) Droit de la famille
Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...Source : www.actu-juridique.fr -
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Coronavirus en entreprise : Un employeur peut-il obliger ses salariés à se faire vacciner ?
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Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?
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Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée au JO
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
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La Défenseuse des droits et l'OIT épinglent à nouveau les discriminations au travail
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Un baromètre sur la perception des discriminations dans l'emploi publié ce ma...Source : www.liberation.fr -
Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
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Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le ca...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
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Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L'administration confirme le caractère déductible, pour le calcul du résultat...Source : www.efl.fr