Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Publié le :
08/09/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement... Lire la suite
Historique
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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des...Source : www.efl.fr -
Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité d...Source : www.efl.fr -
Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Employeurs
Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...Source : www.efl.fr -
Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Salariés
Plusieurs décisions de justice récentes rappellent les employeurs à leur resp...Source : www.centre-inffo.fr -
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Employeurs
Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de...Source : demarchesadministratives.fr -
De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi portant mesures d'urge...Source : www.editions-legislatives.fr -
Droit de préférence du locataire commercial
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...Source : www.la-vie-nouvelle.fr -
Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Salariés
Alors que l’inflation reste à un niveau élevé, c’est l’une des mesures visant...Source : demarchesadministratives.fr -
Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assis...Source : www.service-public.fr -
Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
Dans un communiqué du 18 août 2022, le réseau des Urssaf indique activer des...Source : www.editions-legislatives.fr -
Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Seule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme...Source : www.pleinevie.fr -
Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son li...Source : www.editions-tissot.fr -
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible s...Source : www.lerevenu.com